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La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012

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Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les produits alimentaires et certains services strictement énumérés par la loi.

L'article 13 de la loi de finance rectificative pour 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 instaure un second taux réduit de TVA à 7 %.
Le paragraphe III de cette loi prévoit expressément que ce nouveau taux s'applique à toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Une instruction fiscale mise en consultation auprès des professionnels doit apporter des précisions sur ces nouvelles dispositions.
Dans un communiqué de presse commun au ministre du l'Économie, François Baroin, et du Budget, Valérie Précresse , précise que l'augmentation du taux de TVA porte sur les seuls produits préparés en vue d'une consommation immédiate.
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